Je trouve un animal errant : que faire?
Lorsque je trouve un animal, je contacte la mairie en premier
Le maire doit organiser la prise en charge et les soins des animaux errant sur sa commune et afficher en permanence les coordonnées d'un service de prise en charge (ramassage, fourrière) pendant et en dehors des horaires d'ouverture au public (Art R.211-12 du code rural).
Le vétérinaire peut me renseigner sur les services à joindre selon les cas et m'aider à retrouver le propriétaire d'un animal identifié.
Identification électronique
C'est une obligation légale en cas de cession de chat ou de chien, le donateur ou le vendeur,et en plus cela permet :
Mon chien vient de mordre une personne
Prise en charge de la personne mordue
Visite sanitaire vétérinaire
Afin de protéger la personne mordue, vous avez l'obligation de faire examiner votre chien par un vétérinaire 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure.
Cette disposition légale est obligatoire même pour les chiens correctement vaccinés contre la rage car aucun vaccin n'assure une protection absolue et la rage est une maladie toujours mortelle chez l'homme dès l'apparition des premiers symptômes.
Vous avez aussi l'obligation de soumettre votre chien à une évaluation comportementale pendant le délai de surveillance sanitaire vétérinaire. Il n'y a pas besoin d'avoir recours à une injonction du maire pour cette évaluation comportementale. Cette évaluation comportementale sera réalisée par le vétérinaire que vous choisirez sur la liste départementale des vétérinaire évaluateurs disponible en mairie.
Déclaration en mairie
Vous devez déclarer cette morsure en mairie, de même que tout professionnel qui en a connaissance (médecin, assureur, vétérinaire, ...).
D'une manière générale, si le comportement de votre chien vous inquiète, n'hésitez pas à demander conseil à un vétérinaire. Il pourra vous aider à mieux le comprendre et à le prendre en charge.
Règlementation
Lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008 -
Article L 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime
Permis de détention
La loi impose à tout propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie l’obtention d’un permis de détention délivré par le maire sur présentation des papiers suivants :
Pour plus de renseignements : www.vosdroits.service-public.fr
Passeport Européen
Le passeport est devenu le nouveau carnet de santé, mais aussi le document d’état civil pour les chiens et les chats. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour certifier la vaccination contre la rage.